Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le Comité peut rectifier une décision qu’il a rendue en vue de corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle.
Il peut le faire, d’office ou à la demande d’une partie, tant que la décision n’a pas été inscrite en appel.
La demande de rectification suspend l’exécution de la décision et interrompt le délai d’appel jusqu’à ce que les parties aient été avisées de la décision du Comité.
D. 908-92, a. 48.
© Gouvernement du Québec